Nous avons représenté avec succès l’acheteur de deux importantes livraisons de charbon anthracite dans le cadre d’une procédure d’arbitrage en Suisse fondée sur la CVIM. L’arbitre a intégralement fait droit à la demande. La sentence arbitrale a été attaquée devant le Tribunal fédéral suisse, sans succès (4A_235/2025).
Réglementation et conformité
Les activités commerciales et financières font l’objet d’une réglementation toujours accrue. Cela est particulièrement vrai dans des secteurs tels que le transport et l’assurance. Nous assistons nos clients dans toutes les affaires réglementaires,
y compris contentieuses, que suscitent leurs activités.
Nous disposons d'une expérience particulière en matière d'obtention d'agréments ou licences pour le compte de nos clients, de conformité réglementaire, ainsi que de procédures de droit pénal administratif.
Nos activités dans ce domaine portent sur :
- l'obtention d'autorisations pour des assureurs, réassureurs ou intermédiaires
- la rédaction de plan d'affaires en vue de leur soumission aux autorités de surveillance des marchés financiers
- la sous-traitance à des prestataires de services tiers
- les transferts de portefeuilles et run-offs
- l'obtention et le maintien de licences de transporteur aérien et de droits de trafic
- les alliances entre compagnies aériennes et le partage de codes
- les droits des passagers et les autres réglementations de protection des consommateurs
- l'échange de quotas d'émission de CO2
- les créneaux horaires et les services d'assistance en escale
Litige multinational concernant la couverture d’assurance pour la responsabilité pour le fait des produits
Litige de couverture au titre d’une police ICPL (assuré: assureur)
Plan de structuration
Conseil à un acteur e-commerce de l'économie de plateforme dans l'examen des conditions d'entrée sur le marché sous l’angle du droit des sociétés et du travail suisse
Litige de rétrocession/couverture
Représentation d'une société de réassurance dans un litige de couverture sous contrat de rétrocession
Litige avec un intermédiaire d'assurance
Représentation d'une compagnie d'assurance dans un litige avec un intermédiaire d'assurance (résiliation de l'accord de collaboration, remise de données clients)
Registre des activités de traitement
Assistance à plusieurs institutions privées et publiques pour l'établissement d'un registre des activités de traitement selon la nouvelle LPD.
M365 & protection des données
Conseil d'une institution publique lors de l'introduction de Microsoft Office 365.
Programme de conformité interne (PCI)
Elaboration d'un programme de conformité interne (en particulier en ce qui concerne les contrôles à l'exportation, les sanctions et le blanchiment d'argent) pour un exportateur suisse.
Droit spatial
Réalisation d'une étude comparative de législations spatiales sur mandat d’une agence spatiale gouvernementale.
Cyberassurance
Nous avons conseillé un assureur contre ses assurés à la suite de cyberattaques contre un fabricant de montres et une banque.
Libération de la surveillance
Nous avons entièrement liquidé toutes les réclamations résiduelles d’un assureur agréé en Suisse et avons obtenu la libération de la surveillance de cet assureur. C'est l'un des rares cas en Suisse.
Activité d’assurance en Suisse
Nous avons conseillé une assurance-maladie, basée aux USA, en lien avec l’admissibilité d’activité transfrontalière d’assurance en Suisse.
Restructuration d’un réassureur
Nous avons conseillé une compagnie de réassurance dans la restructuration de son activité européenne et les notifications réglementaires qui y résultent.
Assurance-maladie collective
Nous avons conseillé une assurance-maladie étrangère dans l’agrémentation et la mise en place d’une succursale suisse, ainsi que dans l’introduction de solutions corporate complexes d’assurance-maladie internationaux dans le marché suisse.
Restructuration et transfert de portefeuille
Nous avons conseillé une société d’assurance basée aux USA dans la restructuration de ses entreprises mondiales, y.c. l’agrémentation d’une nouvelle succursale en Suisse, le transfert de portefeuille et la fin de l’assujetissement à la surveillance.
Vente de vols en ligne
Nous avons conseillé une compagnie aérienne sur les exigences réglementaires applicables à la vente en ligne de vols et de voyages à forfait.
Alliance aérienne
Nous avons conseillé deux transporteurs aériens en lien avec leur auto-évaluation, au regard du droit de la concurrence, d’une alliance stratégique impliquant en particulier le partage de codes.
Obtention d’une licence pour une companie d'assurance
Nous avons établi le business plan pour un assureur direct étranger et obtenu la licence correspondante de la FINMA lui permettant de souscrire des assurances aviation, de biens et responsabilité en Suisse.
Présentation10.09.2025
Internationale Entwicklungen im Transportrecht
"Bin ich versichert?" - Das versicherbare Interesse nach neuem VVG
Publication01.06.2025
Country Update – Switzerland: Insurance, April 2025
Available at «https://regintel.thomsonreuters.com» (subscription required)
Présentation04.09.2024
Internationale Entwicklungen im Transportrecht
Güterfolgeschäden in der Versicherung